Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 83
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Texte intégral
Ingénieur du gouvernement local
83Le conseil ne peut nommer au poste d’ingénieur du gouvernement local qu’un membre de l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick ou qu’une personne autorisée à exercer la profession d’ingénieur en vertu de la Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique.
Ingénieur du gouvernement local
83Le conseil ne peut nommer au poste d’ingénieur du gouvernement local qu’un membre de l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick ou qu’une personne autorisée à exercer la profession d’ingénieur en vertu de la Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique.